Conditions générales de ventes
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations Marilyn Burquier et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : séance évolution, séance évolution à distance, programme « Destination Toi ! », participation jeu du tao.
Toute prestation accomplie par Marilyn Burquier implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont exonérés de TVA.
Marilyn Burquier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Marilyn Burquier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des séances évolutions, du programme « Destination Toi ! » et participations au jeu du Tao s’effectue directement auprès de Marilyn Burquier via chèque, espèces ou virement bancaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, l’acheteur ne recevra donc pas de prestation.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de Marilyn Burquier ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Médiation en cas de litige
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Clause n° 9 : Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable via le médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
